ANALYSE DE L’ORDONNANCE N° 2020-386 DU 1ER AVRIL 2020

ANALYSE DE L’ORDONNANCE N° 2020-386 DU 1ERAVRIL ADAPTANT LES CONDITIONS D’EXERCICE DESSERVICES DE SANTE AU TRAVAIL (SST)

Cette ordonnance publiée le 1er avril précise les missions que les services de santé au travail doivent exercer et en réoriente certaines dans la période de lutte contre la propagation du Covid 19. Elle doit donner lieu à plusieurs décrets à venir.

Article 1er :

Sont concernés le secteur privé (quatrième partie du code du travail) et le secteur agricole (livre VII du code rural et de la pèche maritime). Les services de santé au travail participent à la lutte contre la propagation du covid-19 :

• Diffusion (aux employeurs et aux salariés) des messages de prévention contre le risque de contagion.
• Appui aux entreprises dans la définition et la mise en oeuvre des mesures de prévention adéquates contre ce risque.
• Accompagnement des entreprises amenées (du fait de la crise sanitaire) à accroître ou à adapter leur activité.

L’analyse de la CFDT :

Il s’agit des principales missions que doivent exercer les SST dans la période. Pour autant, la CFDT considère qu’une plus grande proactivité en matière de conseil et d’accompagnement doit être de mise. Il en est ainsi de :

• l’actualisation de l’évaluation des risques ;

• l’élaboration du plan de continuité d’activité (PCA) sur le volet organisation et conditions de travail, santé et sécurité ;

• accompagnement de la mise en oeuvre et de l’adaptation des « guides de bonnes pratiques » ;

• appui que la prévention et gestion des risques psychosociaux (RPS) (confinement, télétravail, activité en mode dégradé et crainte de la contamination) ;

• sensibilisation et conseil en matière d’utilisation adaptée des moyens de protection tels le masque ou les gants.

Article 2 :

Par dérogation, le médecin du travail peut prescrire et renouveler un arrêt de travail en cas d’infection ou de suspicion d’infection au Covid-19. Il peut procéder à des tests de dépistage au Covid-19 selon un protocole défini par décret à venir (interministériel travail et santé). Un décret à venir pour l’application de l’ensemble de cet article.

L’analyse de la CFDT :

Cet article est conditionné à 2 décrets à venir dont la date reste à préciser. Il est vraisemblablement plus simple à mettre en oeuvre dans les entreprises dotées de service de santé autonome (SSTA) en matière de dépistage. Pour autant, cette mesure prendra tout son sens dans la période de déconfinement.

Article 3 :

A compter du 12 mars 2020, les VIP, les examens médicaux d’aptitude (suivi individuel renforcé des postes à risque particulier), les visites de traçabilité des expositions avant départ en retraite (pour suivi post professionnel), les visite des intérimaires et des CDD peuvent être reportés. Un décret en conseil d’Etat en précisera les conditions pour les travailleurs en suivi adapté ou en suivi individuel renforcé. Le report de la visite ne fait pas obstacle à l’embauche ou à la reprise du travail.

L’analyse de la CFDT :

Au regard des remontées que nous avons eues suite à la circulaire N°24 du 11 mars 2020, beaucoup de SST se sont engouffrés dans cette possibilité de report des visites voire d’annulation, sans rechercher de solutions alternatives telle la téléconsultation. Aussi, en articulation avec la faiblesse de l’action en milieu de travail des SST en temps normal et encore plus dans le cadre de la crise sanitaire Covid 19, la non tenue des visites et notamment des VIP prive les travailleurs  d’éléments d’information quant aux mesures de préventions à prendre mais aussi quant à l’utilisation adaptée des équipements de protection individuelle (EPI).

Le temps médical et paramédical libéré devrait pouvoir compenser la non tenue des visites au travers de l’accompagnement des entreprises (employeur, travailleurs et leurs représentants) sur les défis en matière de conditions de travail face au covid19. Un décret en conseil d’Etat à venir.

Article 4 :

Possibilité de report ou d’aménagement des interventions dans ou auprès des entreprises et notamment lorsqu’elles ne sont pas en lien avec le Covid-19, à l’initiative du SST, sauf si le médecin estime qu’une intervention sans délai est justifiée.

L’analyse de la CFDT :

Dans la période, il est impératif que les SST se saisissent des enjeux de prévention, et s’impliquent fortement dans le conseil et l’accompagnement des entreprises (employeurs, salariés et leurs représentants).

Article 5 :

Les articles 1 à 4 sont applicables jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31 août 2020.

Les visites reportées devront être organisées au plus tard avant le 31 décembre 2020 dans des modalités définies dans un décret en conseil d’Etat.

L’analyse de la CFDT :

Le risque d’engorgement des SST pour effectuer le rattrapage des visites entre le 31 août et le 31 décembre 2020 est à anticiper. Certains services de santé au travail vont sûrement essayer d’invoquer la « formalité impossible » pour obtenir à titre dérogatoire ou expérimental, dans un premier temps, des adaptations à leurs obligations en la matière. Cet aspect est à surveiller pour éviter que les travailleurs en pâtissent.

Article 6 :

C’est un correctif à l’article 7 de l’ordonnance du 25 mars 2020 concernant la suspension des délais implicites d’acceptation qui ne concernerait pas les demandes préalables d’autorisation d’activité partielle présentées au titre du I de l’article L5122-1 du code du travail.

Article 7 :

Chaque ministre est responsable de l’application de l’ordonnance pour ce qui le concerne.

Pour la CFDT, la crise sanitaire est une occasion pour les SST de montrer leur pertinence et leur efficacité. Leur rôle en matière de prévention, d’accompagnement et de conseil à tous les acteurs de l’entreprise est primordial pour assurer de concert la santé et la sécurité des travailleurs et la continuité de l’activité.

Covid 19, Un dispositif de solidarité européenne pour protéger les travailleurs et les entreprises

Veuillez trouver ci-dessous, le communiqué de presse n° 22  d’Yvan Ricordeau, secrétaire national de la CFDT, intitulé 

« Covid 19,  Un dispositif de solidarité européenne pour protéger les travailleurs et les entreprises ».

Bonne lecture,

COVID-19

Un dispositif de solidarité européenne pour protéger les travailleurs et les entreprises

La Commission européenne propose de mettre en place un dispositif, baptisé de son acronyme anglais SURE, visant à soutenir les pays de l’Union européenne dans la mise en place de systèmes de chômage partiel ou de mesures similaires. Il vise à préserver les emplois et les capacités de production pour les activités affectées par l’épidémie du Covid 19. Ce dispositif doit être approuvé par le Conseil de l’UE pour une mise en place rapide.

Ce sont 100 milliards d’Euros qui seraient ainsi rapidement mobilisables, sous forme de prêts aux pays qui bénéficieraient de cette aide. C’est un dispositif d’urgence pour faire face à une situation exceptionnelle, provoquée par une cause naturelle qui échappe au contrôle des pays.

La CFDT, comme la Confédération européenne des syndicats (CES), se félicite de cette proposition. Elle s’associe à la demande de la CES « de veiller à ce que ces mesures soient prises dans tous les États membres et que le soutien soit étendu à tous les groupes de travailleurs, y compris les travailleurs indépendants et les travailleurs des plates-formes, dans tous les secteurs et pour toutes les tailles d’entreprises »

Au-delà de l’urgence actuelle, la CFDT et la CES demandent également que les travaux en cours sur une proposition de système européen de réassurance chômage se poursuivent, afin de mieux préparer l’Europe à faire face aux crises pouvant affecter l’emploi.

La CFDT a écrit à au ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, pour lui demander de soutenir cette proposition au nom du Gouvernement français. Elle appelle le Conseil à entendre l’appel à la solidarité et à l’urgence, et à comprendre que c’est ensemble que les pays européens doivent agir pour que nos économies résistent au terrible choc qu’elles sont en train de subir. L’Union européenne doit se montrer à la hauteur des valeurs qu’elle proclame.

Pour le télécharger, merci de cliquer sur le lien suivant : https://www.cfdt.fr/upload/docs/application/pdf/2020-04/20200403_sg_presse_cp22_covid-19.pdf

COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU 2 AVRIL 2020

Communiqué de presse du 2 avril 2020

                                                                                                

L’Union Interprofessionnelles de Proximité de la CFDT (UIP CFDT Pays du Cotentin) s’est retrouvée par l’intermédiaire d’une conférence téléphonique afin d’échanger sur situation des différents secteurs d’activités face à la crise sanitaire sur notre territoire.

Le double discours du gouvernement : sur le confinement imposé à une partie de la population, télé travailler depuis sa résidence pour ceux qui le peuvent, d’une part et surtout se rendre sur son lieu de travail, travailler en coactivité, voire de produire plus d'autre part, entraîne des confusions dans le dialogue social, ainsi que la mise en danger de salariés et par suite de leur entourage.

Certaines entreprises rencontrent des freins à mettre leurs salariés en chômage partiel par refus des services de l'état. D’autres ont des difficultés de mise en œuvre du télétravail quand ces dispositions n’étaient pas prévues avant le confinement. Ceci dans les entreprises dont l'activité n'est pas vitale ou ceux qui veulent faire la course à l'économie (BTP, Navale, Industrie, …).

La CFDT regrette que l’innovation au cœur de certaines de ces entreprises aurait pu porter à contribution (via par exemple à des imprimantes 3D) aux besoins de la nation, plutôt que de contribuer à leurs propres intérêts, surtout quand celles-ci ne souhaitent pas reverser leurs dividendes…

Concernant l’actualité de la CFDT-Santé Sociaux, il y a un manque de dialogue social au CHPC dans les derniers CHSCT, mais aussi avec l’ARS Normandie. L’activation du Plan blanc ne freine pas le cours du Plan COPERMO. Pour exemple, un poste en gériatrie à Cherbourg ainsi que d’autres en soins de suite et en réadaptation à Valognes sont effectivement supprimés. Alors, quand la direction dit que le plan COPERMO est gelé, elle ne dit pas vrai.

Dans les autres établissements du secteur, le dialogue social s’est fait dans l’intérêt des patients comme des salariés. Au maximum, les résidents sont maintenus en confinement, quelques fois individuellement dans leur chambre. Les personnels à risque ont été écartés et restent en confinement chez eux. Tous disent s’être préparés à un durcissement de la situation et les personnels maintenus chez eux se disent prêts à relever leurs collègues ou renforcer les dispositifs en cas de besoin.

Globalement, les besoins en masques, gants sont toujours présents et se portent maintenant aussi sur des blouses et sur-blouses en secteur hospitalier. Il serait opportun que les entreprises qui en disposent leur en fasse parvenir afin que nos soignants n’aient pas à porter, dernière idée de la direction, des sacs poubelles pour pallier à ces manques de protections.

Cependant, nous constatons un élan de solidarité de certaines entreprises pour fournir du matériel de protection dans les grandes structures (masques, gants) mais les oubliés de cette distribution restent les aides à domicile.

L’UIP CFDT Pays du Cotentin exige de l’État de véritables mesures de justice sociale pour l’ensemble des ménages comme, par exemple, le gel et le décalage de tous les crédits immobiliers et autre. Décision forte, déjà prise dans d’autre pays, qui permettrait de rassurer la population mais aussi de relancer la consommation à la sortie de la crise.

L’UIP CFDT Pays de Cotentin, tient à remercier ceux qui sont en 1ère ligne : personnels soignants, personnels des services sociaux et associations d'aide sociale, personnels chargé du nettoyage, commerçants, salariés de la grande distribution et des commerces de proximité, agriculteurs et ouvriers agricoles, maraîchers, éleveurs, pêcheurs, salariés des industries agroalimentaires et industries de fabrication de produits de 1ère nécessité, transporteurs, services de l'état (Éducation Nationale, Préfecture, CARSAT, Pole Emploi, Impôts, CAF, police, gendarmerie, militaires), services municipaux, éboueurs, personnels des banques, cheminots et transports urbains, assistantes maternelles, hôteliers, salariés des entreprises de pompes funèbres…

L’UIP CDFT Pays du Cotentin reste joignable durant cette crise.

Par Mail : uip.paysducotentin@normandie.cfdt.fr

Par Téléphone : 02 33 53 95 68

Loi d’organisation des mobilités (LOM)

Vers une obligation de négocier les plans de déplacements domicile-travail

 

La séance publique sur la Loi d’Organisation des Mobilités (LOM) débute aujourd’hui, lundi 3 juin, au Parlement. La CFDT se félicite de certaines avancées qui devraient être contenues dans ce texte.

 
En effet, il sera obligatoire pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés de négocier un plan de déplacement des salariés de leur domicile à leur lieu de travail. A défaut d’accord, un plan unilatéral devra être mis en place et contenir une prime mobilité.

C’est l’aboutissement de discussions engagées en début d’année. La CFDT porte depuis le début cette volonté de rendre la négociation obligatoire et qu’à défaut d’accord, le salarié puisse bénéficier malgré tout d’une aide pour ses déplacements.

L’idée de fond est de faire en sorte que les déplacements domicile travail soit réalisés avec des moyens de transport plus écologiques, que l’organisation du temps de travail soit discutée pour notamment permettre aux salariés d’employer les transports en commun, que les AOM (Autorités Organisatrices de la Mobilité) puissent être associées aux discussions avec les partenaires sociaux et que l’on puisse négocier des plans inter-entreprises lorsqu’en un même lieu on compte plus de 50 salariés.
La LOM devrait également permettre aux agents des fonctions publiques de bénéficier d’un forfait mobilité d’une valeur de 200 euros annuels à partir de 2020.
Bien d’autres aspects sont abordés dans cette loi comme les travailleurs dépendant d’une plateforme numérique (article 20). C’est le cas des chauffeurs VTC notamment.

La CFDT souhaite que ces travailleurs puissent eux-mêmes se trouver en situation de discuter avec les responsables de la plateforme pour négocier des conditions leur permettant de vivre décemment de leur activité, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. La mise en place d’un tarif minimum payé par la plateforme serait selon nous un début de réponse.

ÉLECTIONS EUROPÉENNES

Construire une Europe sociale et écologique

 

Dans toute l’Europe, la hausse de la participation aux élections du Parlement européen traduit l’importance accrue des enjeux européens pour les citoyens de l’Union : +8,35 points au niveau européen, +7,7 en France. La question européenne se trouve ainsi renforcée dans le débat public. La plupart des Européens comptent sur le Parlement européen et sur l’UE pour faire face aux défis de demain.

 

En effet, même si les résultats montrent une poussée eurosceptique, celle-ci est contenue, elle ne concerne que certains pays, et les partis qui prônent le repli national restent minoritaires et divisés. Aussi, la première place du Rassemblement National en France, même avec une courte avance, est un fait auquel la CFDT ne se résout pas. Elle continuera à combattre les idées xénophobes et eurosceptiques de ce parti.

 

La nouvelle composition du Parlement européen exigera de trouver des équilibres pour construire des majorités capables de relancer le projet européen et amener des réponses concrètes aux travailleurs et aux citoyens qui veulent une Europe plus sociale, plus démocratique. Les résultats électoraux démontrent que les enjeux de la transition écologique et de progrès social s’imposent plus que jamais.

 

La CFDT continuera à agir avec la Confédération européenne des syndicats (CES) pour l’approfondissement du projet européen en intégrant ces enjeux et en développant la solidarité. Le combat pour une Europe démocratique, ouverte, écologique et sociale ne s’arrête pas le soir d’une élection, il exige un engagement sur la durée. La CFDT y réaffirme sa place, elle sera force de propositions auprès des eurodéputés nouvellement élus.

Communiqué de presse 1er mai 2017 : ce que la presse ne vous a pas dit !

La CFDT, 1er syndicat de France, un changement Historique.

CFDT pays du Cotentin :" Liberté, Egalité, Fraternité", faisons vivre notre devise !

Pour la deuxième fois en moins d’un an, des attaques terroristes meurtrières viennent de frapper la France. Les mêmes commanditaires ont également frappé ces dernières semaines au Nigeria, en Syrie, en Turquie, dans le ciel égyptien et au Liban…
Le Bureau national de la CFDT fait part de son immense tristesse et de son indignation face à ces lâches agressions. Il rend hommage aux 129 personnes qui ont trouvé la mort à Paris et à Saint-Denis, vendredi soir dernier – parmi elles se trouve Precilia Correia, déléguée CFDT à la Fnac de la Défense –, ainsi qu’à toutes les victimes de ces assassins, partout dans le monde.

Les actes commis ce vendredi 13 novembre à Paris ont franchi un seuil dans l’ignominie, la lâcheté et la barbarie. La CFDT, ses militants et adhérents s’inclinent devant les victimes, leurs familles et leurs proches. Elle rend hommage aux citoyens, fonctionnaires, salariés et bénévoles qui se sont mobilisés pour porter assistance aux victimes et rétablir la sécurité.

Les auteurs et les commanditaires de ces massacres horribles veulent installer la peur, la division et semer la haine. Leurs cibles sont la démocratie et les valeurs républicaines.

La CFDT appelle à l’unité, au rassemblement et au sang-froid. La vigilance et la fermeté face au terrorisme sont indispensables. Rien ne nous détournera de notre action pour une société  fraternelle et un monde libéré de toutes les formes de fascisme et de fondamentalisme.

Face à la haine et à l’horreur, au repli sur soi et à la montée des extrêmes, la CFDT souhaite opposer plus de démocratie, plus de tolérance face aux différences, plus de justice sociale pour réduire les inégalités, plus de dialogue pour améliorer le quotidien des citoyens.