Ouest France - 20/12/2012
jeudi 20 décembre 2012
mercredi 19 décembre 2012
La CFDT Pays du Cotentin interpelle le président du TGI de Coutances
La CFDT Pays du Cotentin interpelle le président du TGI de Coutances
Suite
à l’article de presse paru dans l’ouest France et la presse de la manche sur la
conférence organisée au tribunal de Coutances.
La CFDT s’interroge sur la
conférence organisée le mardi 11 décembre dans la salle des assises du TGI de
Coutances sur le thème du « mariage pour tous ».
Comment un président du TGI et le
ministère public peuvent ils mettre à disposition les locaux d’un tribunal pour
offrir à un député de l’opposition au gouvernement actuel, une tribune dans sa « croisade »
sur un sujet de société aussi sensible et à quelques jours du passage de ce projet
de loi devant le parlement.
Est ce là, la caution morale de
la justice à la position du député Gosselin sur un texte de loi ?
La séparation des pouvoirs législatif,
exécutif et judiciaire a été défini dans la déclaration des droits de l’homme
et dans la constitution, comment le président du TGI de Coutances peut-il l’ignorer ?
mardi 18 décembre 2012
"Ouverture le dimanche et les jours fériés : la CFDT veut négocier"
La Presse de la Manche - 18/12/2012
lundi 17 décembre 2012
Déclaration de la CFDT au conseil de la CPAM de la Manche
CPAM de la Manche le 14 décembre 2012
Il aura fallu 21 heures de
négociations, et une très forte pression de la Ministre de la Santé pour
aboutir à un accord sur l’encadrement des honoraires qui fait la part trop
belle aux dépassements.
Nous avions indiqué que le
projet d’accord devait contribuer efficacement à la limitation des dépassements
d’honoraires, à l’augmentation de l’activité au tarif opposable et à la
valorisation du parcours de soin.
Pour ce qui est de la
maîtrise des dépassements abusifs, nous sommes satisfaits de la possibilité de
prendre des sanctions en s’affranchissant de l’avis conforme du conseil de
l’ordre.
Nous regrettons vivement que
le seuil de 150% au delà duquel un dépassement peut être considéré comme abusif
et déclencher des sanctions, soit aussi élevé et qu’il soit une référence
purement indicative. Cela laisse trop de place à l’interprétation et nuit ainsi
à la bonne compréhension par le patient.
Toutefois pour ce qui est du
contrat d’accès aux soins on peut noter l’engagement des médecins contractant à
stabiliser leur pratique tarifaire, et la réduction progressive sur la durée du
contrat du taux de dépassement.
Cela entraine une diminution
concrète du reste à charge des patients par rapport à la situation antérieur.
Dans un contexte où la
situation économique est extrêmement difficile, où le nombre de demandeurs
d’emploi augmente et où les salariés connaissent un gel voire des baisses de
leurs salaires, la collectivité se doit d’être exigence à la fois sur la
réponse apportée en terme de soins à la population et sur le niveau des tarifs
pratiqués par les professionnels de santé.
L’effort vaut en effet pour
toutes les catégories socio-professionnelles. Il est dons clair que l’effort
consenti par la collectivité doit trouver large contrepartie dans le
comportement des médecins.
Cet accord s’il ne nous
satisfait pas totalement, notamment sur la régulation des dépassements en
secteur 2, va dans le sens de l’amélioration des garanties d’accès aux soins et
de la limitation des tarifs afin que ceux ci n’amputent pas le pouvoir d’achat
des assurés
Nous resterons vigilants
quand à l’efficacité du dispositif. Bien évidemment nous serons
localement, très attachés à cette vigilance.
Compte tenu de l’importance
politique de cet accord, nous souhaitons que le nombre des conseillers du
régime général soit augmenté au sein des commission paritaires régionales
puisqu’elles auront un rôle important dans le prononcé et le suivi des
sanctions pour dépassements abusifs.
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