CFDT BASSE NORMANDIE
Pour que les droits des travailleurs saisonniers ne soient pas en vacances, la CFDT se mobilise chaque année et va à la rencontre des salariés de différents secteurs professionnels comme les HCR (hôtellerie, cafés, restaurants), l’agriculture ou l’animation.
La CFDT Basse Normandie sera :
Le 24 juillet à Coutainville (50) place centrale de 9h à 18h
Le 26 juillet à Saint Vaast la Hougue (50) place centrale de 9h à 12h30 et à Barfleur (50) place centrale de 13h30 à 18h.
Contrat de travail
Les paroles s’en vont; les écrits restent.
Le contrat saisonnier est un CDD. Il doit d’être remis dans les 48 heures suivant l’embauche et doit comporter des mentions obligatoires comme : les tâches à effectuer, le salaire, la date de début et de fin d’emploi ou la durée minimale du contrat, la durée de la période d’essai, la convention collective et les deux caisses dont il dépend (retraite complémentaire et prévoyance).
L’employeur doit le déclarer à l’Urssaf et lui remettre une copie de la déclaration.
Quand on aime...
Le temps de travail hebdomadaire ne peut excéder 48 heures sur une même semaine. La durée journalière ne doit pas aller au-delà de 10 heures de travail effectif dans une plage horaire de 13 heures d’amplitude, sauf dans les HCR (12h de travail effectif). Le repos hebdomadaire légal est normalement d’un jour par semaine (24 h pour une journée de repos et 11 h de repos quotidien).
Un bon conseil : noter les horaires !
Salaire
Tout ça pour ça !
Le Smic s’applique partout. Au 1er juillet 2012, il est fixé à 9.40 € brut de l’heure soit 1425 ,67 € brut par mois pour 35 heures hebdomadaires.
Les moins de 17 ans peuvent ne percevoir que 80 % du Smic et les 17-18 ans 90 % du Smic. Il est important de conserver les bulletins de paie, que doit obligatoirement remettre l’employeur. Ils serviront à faire valoir les droits (maladie, chômage, retraite). Dans certains secteurs comme l’agriculture, il peut être payé au rendement, mais en aucun cas en dessous du Smic.
Le travail, c’est la santé ; ne rien faire, c’est se reposer !
Le saisonnier a droit, au minimum, à une pause de 20 mn toutes les 6 heures et à 2,5 jours ouvrables de congés par mois. Il ne peut pas bosser plus de 6 jours sur 7, mais il existe des dérogations* pour les activités saisonnières. Dans ce cas, le repos peut être suspendu, mais pas plus de 2 fois par mois.
* Les jeunes salariés de moins de 18 ans doivent bénéficier d’un temps de pause de 30 minutes toutes les 4 heures et demie. Sauf dérogation, ils doivent bénéficier de 2 jours de repos consécutifs par semaine.
Durée de travail
Jusqu’au bout de la nuit ?
Les 8 premières heures sup’ sont majorées de 25 %. À partir de la 9ème heure sup’, elles sont majorées de 50 %. Les heures sup’ peuvent ne pas être totalement ou partiellement payées. La contrepartie peut alors se faire sous la forme d’un repos fixé à 50 % pour les entreprises de 20 salariés au plus et 100 % pour les autres (1h sup’ = 1h de repos).
Qui dort dîne !
Repas et logement sont à la charge de l’employé, sauf dans certaines conventions et certains contrats qui prévoient des règles précises :
• s’ il travaille dans le secteur des HCR, l’employeur doit prendre en charge le repas (ou verser une indemnité compensatrice) ;
• si l’employeur propose un logement, le code du travail prévoit des critères précis de confort.
Ne pas oublier de contacter la CFDT pour en savoir plus sur les aides d’Action logement (exemple : “le 1% logement”).
Fin de contrat
Un salarié sain dans un corps sain !
La visite médicale est obligatoire et doit avoir lieu au plus tard avant la fin de ta période d’essai, et avant l’embauche, pour les mineurs. Suite à la visite, le médecin constitue le dossier médical, auquel le saisonnier peut avoir accès, et lui donne une fiche d’aptitude dont il envoie un double à l’employeur. Si en réalité beaucoup de salariés y échappent, l’employeur est tenu de lui fournir les coordonnées du médecin du travail.
Voilà, c’est fini !
À la fin de la saison, l’employeur doit lui donner un certificat de travail et un bulletin individuel d’accès à la formation (Biaf).
Attention ! En dehors de la période d’essai, le saisonnier peut rompre son contrat que si :
• il trouve un commun accord, son employeur et lui ;
• il y a faute grave de l’employeur ;
• il a trouvé un CDI.
Droit au chômage et à la formation
À la fin de son contrat, il peut être reconnu comme “chômeur saisonnier”. Grâce à la CFDT, les saisonniers sont maintenant indemnisés dès 4 mois de travail (au lieu de 6) et sans limitation dans le nombre de saisons effectuées.
Il est également possible de se former entre deux saisons grâce notamment au bulletin individuel d’accès à la formation (Biaf), que doit lui remettre l’employeur à la fin de son contrat.
Recours possibles
Si un conflit se produit avec l’employeur, mieux vaut d’abord en parler à la CFDT, qui l’aidera à élaborer une stratégie face à son employeur. Il est courant qu’une situation se débloque par un simple coup de fil. Mais si c’est tendu, la CFDT peut l’accompagner jusque devant les prud’hommes, qui sont la juridiction qui règle les litiges entre l’employeur et le saisonnier. Il peut aussi faire appel à la médecine du travail et/ou à l’inspection du travail pour régler les problèmes liés à ses conditions de travail.
Glossaire
Période d’essai
Le contrat saisonnier qui est un CDD peut comporter une période d’essai. Selon certains accords de branche, la durée de la période d’essai peut être variable : elle ne peut jamais être supérieure à 2 semaines dans le cas d’un contrat de moins de 6 mois. Elle doit être normalement rémunérée.
Heures supplémentaires
Elles donnent droit à une majoration de salaire horaire ou à des jours de repos.
La CFDT conseille de vérifier le nombre d’heures en les notant personnellement sur un mémo horaires.
Convention collective
C’est l’accord conclu entre les syndicats et les employeurs de la branche professionnelle. Il définit les conditions de travail, d’emploi et les garanties. La convention collective est indiquée sur le bulletin de paie.
Bulletin de paie
Il est obligatoire, Il doit être remis chaque mois.
Salaire brut et net
Salaire net = Salaire brut – cotisations salariales. Le salaire net est celui qu’il va véritablement recevoir. Le salaire brut est celui que l’employeur verse avant de prendre en compte l’ensemble des cotisations sociales (assurance chômage, cotisation pour la retraite, assurance maladie, impôt …).
Pour contacter la CFDT
Cfdt Pays du Cotentin
54 rue de la Bucaille 50100 Cherbourg Octeville
Cfdt Pays du Centre Manche
Château des Commines 2 bis rue Léon DERIES 50000 Saint Lô
02 33 57 42 17
Cfdt Pays de la Baie
2 rue Bourdre 50300 Avranches
02 33 58 52 04
