vendredi 28 juin 2013

INFORMONS LES RETRAITES ELIGIBLES DE LEURS DROITS

           
                             



Le 16 mai 2013



INFORMONS LES RETRAITES ÉLIGIBLES DE LEURS DROITS

A tous les adhérents et militants retraités CFDT de la Manche impliqués dans les organismes, associations, conseils municipaux

Bonjour,

Dans un récent rapport relatif à l’allocation de solidarité aux personnes âgées, (ASPA ancien minimum vieillesse) la Cour des comptes souligne en particulier l’absence d’un système d’information adapté dont les conséquences sont de priver du bénéfice de cette allocation environ 110.000 retraités qui y seraient pourtant éligibles. L’Union Confédérale des Retraités UCR  CFDT l’a fait savoir à toutes les UTR.

L’Union Territoriale des retraités CFDT de la Manche a pris la décision d’agir. Nous avons donc adressé un courrier en février 2013 à tous  les maires des 601 communes de la Manche pour qu’ils contribuent avec  leurs services d’action sociale à reconnaître  les personnes âgées et retraités  susceptibles de percevoir cette allocation.

Vous êtes  impliqué (e) ou vous connaissez des membres dans des organismes  ou associations :
-        CCAS
-        Secours Populaire
-        Les Restos du Coeur
-        Secours Catholique
-        Le Groupement Alimentaire Familial   (GAF)
-        Conseils municipaux

A ce titre, vous ou d’autres rencontrez des personnes âgées qui ont des conditions de ressources difficiles  et ne connaissent pas l'ASPA ou n'osent pas effectuer elles-mêmes la démarche.
L’UTR CFDT vous demande un effort de solidarité afin de  recenser cette population.

La CFDT RETRAITES DE LA Manche organise des permanences pour conseiller et orienter les retraités dans leurs démarches.
  
Continuez avec la CFDT RETRAITES  à prendre une part active contre les inégalités et  pour une meilleure solidarité. Nous comptons sur votre mobilisation.

Vous pouvez prendre contact auprès de vos Unions Locales ou auprès de l’UTR 50


ALLOCATION de SOLIDARITE aux PERSONNES AGEES

Depuis 2006, le minimum vieillesse s’appelle allocation de solidarité aux personnes âgées ASPA. Cette allocation différentielle garantit aux personnes de 65 ans  et plus ayant peu ou pas cotisé un revenu minimum.

Bénéficiaires

Le bénéfice de l’Aspa est ouvert aux personnes âgées d’au moins 65 ans. Cette condition d’âge est abaissée à l’âge légal de départ à la retraite pour certaines catégories de personnes notamment :
Les personnes atteintes d’une incapacité de travail d’au moins 50 % et reconnues définitivement inaptes au travail. Les bénéficiaires d’une retraite anticipée pour le handicap.

Conditions de résidence

Le demandeur doit résider régulièrement en France ou dans un département d’outre mer au moins 180 jours par an

Conditions de ressources

Le montant de l’Aspa dépend des ressources et de la situation familiale du demandeur.
Les ressources prises en compte sont celles du demandeur ainsi que de la personne avec qui il vit en couple.

Les ressources ne doivent pas dépasser les plafonds suivants :

                                                 PERSONNE SEULE : 787.26 €/mois
COUPLE : 1222.27 €/mois : Référence au 1er avril 2013.

CALCUL
Toutes les ressources sont retenues, sauf quelques exceptions : Prestations familiales, valeur des locaux d’habitation principale, l’aide apportée dans le cadre de l’obligation alimentaire par les descendants, retraite du combattant etc.
Le calcul des ressources des époux, quel que soit leur régime matrimonial, des concubins ou des pacsés, est effectué en totalisant sans distinction les biens communs et les biens propres de chacun des intéressés. Exemple une personne seule perçoit une pension  de 450  €/mois. Elle touchera en complément une somme de 337,26 € versée par l’ASPA

Comment demander l’Aspa ?

Cette allocation est requérable c'est-à-dire qu’elle n’est pas attribuée automatiquement. Les demandes sont à faire près des caisses d’assurance vieillesse CARSAT , à la MSA ou à la caisse de retraite qui verse la pension la plus élevée au jour de la demande. Pour les personnes qui ne touchent aucune pension de retraite, il faut faire une  demande auprès de la mairie de son lieu de résidence.

Récupération sur succession

Au décès du bénéficiaire, les allocations sont récupérées sur sa succession si l’actif net successoral est au moins égal au seuil de recouvrement 39000 €.
Les enfants ne payent pas de frais. La retenue s’effectue sur la part de succession seulement.
Pour plus d’information s’adresser à l’UTR 50.

UTR 50 RETRAITES CFDT : 54-56 Rue de la Bucaille 50100 CHERBOURG OCTEVILLE
ULR AVRANCHES : 2 rue Boudrie 50300 AVRANCHES
ULR GRANVILLE : Rue Fontaine 50400 GRANVILLE
ULR COUTANCES 6 rue Tanneries Prodhommes 50200 COUTANCES 

ULR SAINT LO 2 bis Léon Deries 50000 SAINT LO