Depuis le 1er octobre les justiciables doivent payer 35 € pour saisir un juge. Une loi inique inégalitaire selon la CFDT.
« Cette loi a été adoptée en douce pendant l'été », s'irrite Rachel Marie, secrétaire général de la CFDT pays du Cotentin. En effet depuis le 1er octobre, il faut s'acquitter d'une taxe de 35 € pour saisir toute instance qu'elle soit civile, prud'homale, commerciale, sociale, rurale ou, administrative.
Cette contribution, qui devrait financer l'aide juridique, fait grincer le syndicat qui y voit une nouvelle façon de pénaliser les plus faibles. « Nous portons actuellement plus de 400 dossiers dans un contentieux avec le groupe Carrefour en Basse-Normandie », explique le syndicaliste. « Les chiffres parlent d'eux-mêmes : les salariés devront payer 59 600 € pour avoir le droit de saisir la justice. Avec quel argent, quand on sait qu'ils touchent entre 700 et 800 € par mois » questionne-t-il. « C'est particulièrement dur aux Prud'hommes pour des gens qui ont perdu leur travail et sont sans aucune ressource » remarque Luc Herquin conseiller du salarié et défenseur aux Prud'hommes. « Comment font-ils pour se retourner contre leurs entreprises ? »
Déjà moins de demandes
Un constat s'impose déjà : « En 2010, une moyenne de 23 affaires par mois a été mise aux Prud'hommes. Cette année fin septembre nous en étions à 238 affaires en neuf mois. Et depuis la mise en place de la taxe début octobre, seulement six demandes. Est-ce un hasard ? Je ne le pense pas », expose Rachel Marie qui en appelle aux parlementaires pour « qu'ils abrogent cette loi liberticide ». Car, pour la CFDT, cette taxe empêchera également les travailleurs du secteur public de saisir la justice pour contester des changements d'affectation, des refus de reconnaissance d'accidents de service, des sanctions disciplinaires ou des licenciements.
Ouest France - 07/11/2011
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