CPAM de la Manche le 14 décembre 2012
Il aura fallu 21 heures de
négociations, et une très forte pression de la Ministre de la Santé pour
aboutir à un accord sur l’encadrement des honoraires qui fait la part trop
belle aux dépassements.
Nous avions indiqué que le
projet d’accord devait contribuer efficacement à la limitation des dépassements
d’honoraires, à l’augmentation de l’activité au tarif opposable et à la
valorisation du parcours de soin.
Pour ce qui est de la
maîtrise des dépassements abusifs, nous sommes satisfaits de la possibilité de
prendre des sanctions en s’affranchissant de l’avis conforme du conseil de
l’ordre.
Nous regrettons vivement que
le seuil de 150% au delà duquel un dépassement peut être considéré comme abusif
et déclencher des sanctions, soit aussi élevé et qu’il soit une référence
purement indicative. Cela laisse trop de place à l’interprétation et nuit ainsi
à la bonne compréhension par le patient.
Toutefois pour ce qui est du
contrat d’accès aux soins on peut noter l’engagement des médecins contractant à
stabiliser leur pratique tarifaire, et la réduction progressive sur la durée du
contrat du taux de dépassement.
Cela entraine une diminution
concrète du reste à charge des patients par rapport à la situation antérieur.
Dans un contexte où la
situation économique est extrêmement difficile, où le nombre de demandeurs
d’emploi augmente et où les salariés connaissent un gel voire des baisses de
leurs salaires, la collectivité se doit d’être exigence à la fois sur la
réponse apportée en terme de soins à la population et sur le niveau des tarifs
pratiqués par les professionnels de santé.
L’effort vaut en effet pour
toutes les catégories socio-professionnelles. Il est dons clair que l’effort
consenti par la collectivité doit trouver large contrepartie dans le
comportement des médecins.
Cet accord s’il ne nous
satisfait pas totalement, notamment sur la régulation des dépassements en
secteur 2, va dans le sens de l’amélioration des garanties d’accès aux soins et
de la limitation des tarifs afin que ceux ci n’amputent pas le pouvoir d’achat
des assurés
Nous resterons vigilants
quand à l’efficacité du dispositif. Bien évidemment nous serons
localement, très attachés à cette vigilance.
Compte tenu de l’importance
politique de cet accord, nous souhaitons que le nombre des conseillers du
régime général soit augmenté au sein des commission paritaires régionales
puisqu’elles auront un rôle important dans le prononcé et le suivi des
sanctions pour dépassements abusifs.
